NOTRE ENGAGEMENT QUALITE

Chaque membre du réseau LEXIMPACT s'est engagé à respecter une charte éthique et des process qualité élaborés en commun.

A ce titre, il sélectionne rigoureusement ses confrères « correspondants » dans le ressort de la Cour d'Appel dans lequel il exerce, de manière à ce que le maillage national ainsi constitué, obéisse à des valeurs identiques de travail, dans le STRICT RESPECT DU MANDAT RECU et de l'IMAGE du CLIENT.

  • A défaut d'un mandat express les règles ci après sont appliquées en matière de signification d'actes (y compris actes urgents), de recouvrement amiable ou judiciaire et de constat



SIGNIFICATION

Selon le type d'envoi :

  • Accusé de réception à J ou J+1
  • Signification soignée effectuée à J+8 ouvrés (notre délai maximum)
  • Retour à J+1 de la signification
  • Signalement d'une difficulté à J+1 ouvré de la découverte de la difficulté.


ACTES URGENT(S)

Notre réseau au service de la signification de vos actes y compris urgents et/ou derniers jours. Le tarif des huissiers de justice qui est d'ordre public, reçoit une application stricte. Les honoraires correspondant à des exigences particulières ne font l'objet d'une facturation que lorsqu'ils ont été préalablement convenus.


CONSTAT

En fonction des mandats confiés, les huissiers de justice du réseau et leurs partenaires s'engagent à faire le maximum pour répondre à vos demandes de constats sur l'ensemble du territoire national, y compris dans le cadre d'actions coordonnées. La Relation durable que nous voulons avoir avec nos partenaires et nos clients est fondée sur

  • Nos valeurs éthiques
  • Notre Qualité de Services
  • Notre appropriation des nouvelles technologies

Gestion de dossiers

Mandat Amiable :

  • Nous nous engageons à faire le maximum pour parvenir au recouvrement sans frais à votre charge,
  • selon un honoraire préalablement convenu et un mode opératoire répondant à vos attentes.
  • 0 % de frais à votre charge en cas d'échec
  • Pas de frais « d'adhésion »

Mandat Judiciaire :

  • Prise de Titre et /ou Exécution
Nous nous engageons à la plus grande transparence dans notre gestion :
  • Consultation des dossiers ( références de votre interlocuteur et du dossier, état de la procédure ,des frais engagés, de la date et du montant des acomptes reçus et l'état des engagements pris )
  • Reversements : J+8 de « l'avis de sort » de l'encaissement .
  • Maitrise des couts : les informations que nous fournissons au client sont accompagnées nécessairement d'un avis circonstancié sur les perspectives de recouvrement.
Si les exigences du client sont telles qu'elles autorisent la facturation ou la perception d'honoraires différents de l'article 444-32 du code de commerce une convention sera établie préalablement avec le client.


Justificatif Fiscal :

  • En cas d'insolvabilité un certificat d'irrecouvrabilité dument motivé sera établi et joint au dossier en retour.