CATALOGUE DE VENTE

La présente vente publique est régie par les Conditions Générales de Ventes figurant en fin de catalogue et par les Conditions Particulières indiquées ci-après :

VISITES

Sur place le Vendredi 03 Octobre 2025 de 13h00 à 14h30

74 Rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300)

DEROULEMENT DE LA VENTE

La vente aura lieu le Vendredi 03 Octobre 2025 de 14h35 à 18h30

74 Rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300)

Par le ministère de la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK

LEX61

Huissiers de Justice Associés

titulaire des offices d’Huissier de Justice de Mortagne-au-Perche et d’Alençon, dont le siège est situé 68 Rue de Verdun à ALENCON (Orne),

Tel: +33 (0)2 33 24 16 12  lex61.laigle@huissier-61.com

Les adjudications sont faites TTC. L’adjudicataire payera, en sus du prix d’adjudication des frais acheteurs de 11.90% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,28% TTC.

Pour éviter tout ralentissement dans le déroulement de la vente, toute personne qui souhaite se déclarer adjudicataire sur un bien et qui emporte l’enchère devra me remettre OBLIGATOIREMENT à l’ordre de la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK, soit un chèque signé accompagné d’une garantie de paiement (lettre accreditive) de sa banque justifiant de sa solvabilité et d’une pièce d’identité, soit un chèque de banque accompagné d’une carte d’identité. Avec cela, un numéro lui sera remis qu’il faudra conserver tout le temps de la vente et jusqu’au paiement en cas d’enchère.

Pour les acheteurs assujettis et identifiés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, indiquer leur numéro de T.V.A. et fournir l’attestation du numéro d’identification délivrée par l’Administration fiscale de leur Pays.

Pour les lots marqués d’un (*) se reporter aux Conditions Générales de Vente en fin de catalogue.

ENLEVEMENT DES LOTS

En référence à l’article 4 des conditions générales de vente, aucun enlèvement ne pourra être effectué sans la production d’une garantie de paiement (voir modèle dans ce catalogue) ou de chèque certifié.

Enlèvement avec paiement immédiat et production de la garantie de paiement

ATTENTION

A défaut de la garantie du paiement, enlèvement uniquement sur rendez-vous après paiement et production de la garantie de paiement

A partir du LUNDI 06 Octobre 2025 à 9h30 et ce jusqu’au  07 Octobre 2025 à 12h00

Il appartient aux acquéreurs de venir équipés des matériels nécessaires à l’enlèvement de leur(s) lot(s)

PAIEMENT

S’agissant d’une vente judiciaire, tout est vendu en l’état, il n’y a aucune garantie quant au bon ou mauvais fonctionnement des objets et matériels vendus. Les véhicules sont vendus pour certains avec une contre-visite au contrôle technique et en l’état.

Ainsi, aucune réclamation ne pourra se faire une fois l’adjudication prononcée, sachant aussi qu’une fois que l’adjudication est faite, les biens vendus sont placés sous votre responsabilité.

DESCRIPTION DES LOTS

1	Un souffleur dorsal STIHL BR600
2	Un taille haie STIHL HS82R + Une élagueuse STIHL 019T (HORS SERVICE) + Une échelle triple
3	Un taille haie sur perche STIHL HL94C
4	Une tronçonneuse STIHL MS661C
5	Un taille haie STIHL HS75
6	Quatre visseuses MAKITA + Une meuleuse BOSCH + Une batterie MAKITA + Une caisse de forets MAKITA
7	Un rabot MAKITA + Une scie sabre MAKITA + Une scie circulaire MAKITA + Une batterie MAKITA
8	Une scie circulaire MAKITA + Une meuleuse MAKITA + Un marteau piqueur STEINER
9	Une tondeuse DUNSCH 32
10	Une tondeuse DUNSCH 28
11	Un tracteur tondeuse HONDA
12	Une remorque LIDER, F2 : 1300 KG, 1ère immatriculation 23/09/2016, EF-374-LC
13	Une échelle triple
14	Un rotofil STIHL FS40 + Une tondeuse VIKING + Une échelle pliable CENTAURE
15	Deux visseuses BOSCH + boîte d’embouts + Une meuleuse BOSCH + Une visseuse DEWALT
16	Un perforateur PARKSIDE + Une ponceuse SKIL + Une scie sabre PARKSIDE + Une scie sauteuse BLACK & DECKER + Une scie circulaire BLACK & DECKER + Un perforteur FERREX
17	Une télévision SAMSUNG + Un home cinéma BOSE
18	Une télévision SAMSUNG + Un barbecue WEBER
19	Un fer à repasser PHILIPS + Une imprimante HP + Une machine à café BOSCH
20	Une console NINTENDO SWITCH avec 5 jeux et accessoires + Une télévision SAMSUNG
21	Une télévision SAMSUNG
22	Un écran d’ordinateur LENOVO + Une console SONY PS5 avec 2 manettes et son support et 2 jeux + une manette de XBOX
23	Une veste de moto cuir furygan taille XL + Une paire de gants de moto taille 1 + Un casque de moto Shoei taille 51 + Un casque de moto HJC taille M + Une paire de chausures de moto ALPINESTAR taille 43
24	Une cafetière SENSEO + Un cuiseur MOULINEX + Un robot patissier SILVERCREST
25	Un robot MOULINEX COOKEO + Un aspirateur robot LEFANT
26	Une collection de 15 camions miniatures
27	Un VTT BH SPIKE XL 29 + un porte vélo
28	Une tente 6 personnes + Une glacière électrique MOBICOOL + Un barnum
29	Une remorque LIDER 500kg ptac (non immatriculée) + bâche
30	Un cric rouleur 2T + Un chargeur de batterie Osram + Un aspirateur KARSCHER WD 2+ Un coffret à cliquets McKenzie + Une clé dynamométrique NORAUTO
31	Une visseuse BLACK ET DECKER + Une meuleuse BLACK ET DECKER + Une visseuse BOSCH en malette + Une scie sabre BOSCH + Une caisse à outils avec outillage
32	Une console NINTENDO SWITCH avec dock de charge et 1 jeu + Un simulateur de conduite THRUSTMASTER
33	Un lot de fauteuils + Une plancha royale + Une cave à vin Thomson + Une trotinette électrique (sans chargeur)
34	Un poste à souder PARKSIDE + Un coupe tube + 2 embouts de chalumeau + Un lot de 3 niveaux + Une échelle double
35	Un laser BOSCH GRL 500 H en malette + Une bétonnière ALTRAD + Un groupe électrogène KRAFTWORLD KW8500E
36	Une bétonnière ALTRAD avec attelage
37	Une télévision GRANDIN + Une console SONY PS4 avec 2 manettes et 2 jeux
38	Un laveur de sol SKARK + Un laveur de vitre KARCHER (chargeur absent) + Un aspirateur DOMEDIA + Une cafetière SENSEO
39	Un aspirateur DYSON DC 19 + Un fer à repasser DELONGHI + Un fer à repasser FAR + Un coffret de perçage
40	Un brasero sur pied
41	Une remorque isotherme BARBOT, F2 750 KG, 1ère immatriculation 22/06/2010, AV-515-LA
42	Une trancheuse manuelle VAN BERKEL INTERNATIONAL MILANO modèle B114-FR 2021
43	Un robot moulinex Cookeo+
44	Un laveur de sol VORWERK KOBOLT + 2 aspirateurs VORWERK Kobolt VC100
45	Un tracteur tondeuse EDEN PARC BA200G102H
46	Un babyfoot BONZINI
47	Une console NINTENDO SWITCH avec accessoires et 4 jeux
48	Une tronçonneuse HUSQVARNA 440 XTORQ + Un taille STIHL HSE81
49	Trois débroussailleuses ECHO (Une HORS SERVICE)
50	Un chargeur démarreur GYSTART + Un robot tondeuse John Deere avec base TANGO
51	Une fendeuse tractée thermique 22 tonnes
52	Une tronçonneuse STIHL MS 500 i
53	Une tronçonneuse STIHL MS 462 C
54	Deux débrousailleuses BEST GREEN + Un compresseur PULSAIR
55	Une télévision LG
56	Un casque de moto SHOEI avec housse + Une paire de gants SHIMA + Un blouson moto FURIGAN taille S + Un pantalon de moto SXI taille L + Deux paires protège genou + Une sacoche de réservoir de moto MACADAM + Un audio microphone CARDO
57	Un ensemble de plaques publicitaires + Trois enseignes lumineuses
58	Une trancheuse FAC + Un presse agrume CILIO + Une carrelette SIDAMO
59	Un kit de compressiomètre
60	Une console SONY PS5 avex deux manettes sans fil + Un écran ASUS + Un jeu de XBOX ONE + Trois jeux PS4 + 1 jeu PS5 + Un casque KONIX + Un casque RECON + Un casque sans fil G435
61	Une paire d’écouteurs apple airpods pro + Une enceinte google + Un aspirateur de table FAR + Une TV LG (cable d’alimentation absent)
62	Un VTT NAKAMURA EXPERT SUMMIT 27,5
63	Une débroussailleuse Timberpro + Une tondeuse Mcculloch + Un aspirateur Karcher WD2
64	Une télévision Philips (télécommande absente)
65	Une TV SABA + Une barre de son HIGHONE
66	Une TV THOMSON + Une console SONY PS4 + 2 manettes sans fil
67	Une montre APPLE WATCH + Un ordinateur APPLE MAC BOOK AIR sans chargeur
68	Une machine à bière PHILIPS
69	Une bétonnière LERIN B130 E
70	Deux tronçonneuses STIHL MS170 (une HORS SERVICE)
71	Une meuleuse BOSCH + Un compresseur BERNER
72	Une remorque LIDER PTAC 500 KG non immatriculée
73	Une console nintendo switch avec une manette
74	Une console sony ps4+10 jeux+2 manettes + Un téléviseur GRUNDIG + Un téléviseur SAMSUNG
75	Un téléviseur CONTINENTAL EDISON (HORS SERVICE et sans télécommande)
76	APPLE Ipad 10ème génération avec clavier
77	Un vidéo projecteur MITSUBISHI + Un vidéo projecteur EPSON
78	Un casque audio SENNHEISER + Une enceinte BOSE + Une tablette SAMSUNG + Une guitare sèche BARCELONA
79	Une consolde NINTENDO SWITCH avec un dock de charge + Un casque audio Nova Gaming + 2 jeux + une manette
80	Une consolde NINTENDO SWITCH + 3 jeux + une manette
81	Une télévision Hisense + Un set de pilotage Gaming TMX
82	Une télévision TCL
83	Un laveur de sol Boulanger + Un blender Moulinex
84	Une télévision SAMSUNG
85	Une console SONY PS4 avec 1 manette + Une console NINTENDO SWITCH avec une manette
86	Un scooter NECO GPX50, 1ère immatriculation 05/06/2020, ES, affichage compteur 13 939 kms environ et non garanti, FQ-086-FZ
87	Une carrelette en saccoche RUBI
88	Une Faucheuse de marque KUHN type FC302G sans carte grise
89	Une scie sur table BOSCH GTS10XC
90	4 escabeaux + 3 échelles doubles + 2 échaffaudages MACC + Un support de porte MACC + Un éclairage MACC + Deux portes panneaux
91	Une scie à onglet BOSCH GCM 10SD + Une scie circulaire BOSCH GKS85S avec un disque
92	Un lot de serre-joints
93	Une ponceuse à parquet SCHEER avec bandes + Une ponceuse orbitale RALLEX
94	Un groupe électrogène E400 POWER + Un compresseur LACAIR + Un poste à souder SUPA ARC 130 + Une débroussailleuse RYOBI
95	Une ponceuse MIRKA + Un aspirateur SIDAMO
96	Un laser BOSCH + Un set à cliquets FACOM + Un coffret à cliquets + Une ponceuse MAXREND + Une agrafeuse RAPID pneumatique
97	Une ponceuse à bandes MAKITA + Une défonceuse BOSCH GKF600 + Une rainureuse VIRUTEX
98	Une scie vibrante DEWALT + Une défonceuse DEWALT
99	Une ponceuse MAKITA + Une scie circulaire MAKITA + Une visseuse à placo MAKITA + Un rabot MAKITA
100	Une plaqueuse de chants + 4 portes-outils pour toupie
101	Un perforateur BOSCH + Un laser BOSCH GAL 12V-40 + Une ponceuse BOSCH + Un rabot MAKITA
102	Un robot THERMOMIX VORWECK TM6
103	Un aspirateur DYSON V10 animal + chargeur
104	Deux valises DELSEY + Une enceinte portable + Une enceinte MARSHALL
105	Une veste de moto ALPINSTAR taille L + Un casque de moto SCORPION taille M + Une veste de moto SEGURA taille M + Un manteau de moto FURIGAN taille XL + Un casque de moto SHOEI et  visières + Une paire de gants chauffants + dorsale + chargeur HEATING
106	Un iPad Air + Une paire d’AIRPODS + Un casque audio JBL
107	Une pièce de la monnaie de paris JO DE PARIS 2024 N°2368 + Une pièce de la monnaie de paris CATHEDRALE NOTRE DAME DE PARIS N°0631
108	Une télévision PHILIPS avec télécommande
109	Une balance TERRAILLON + Une cafetière DOLCE GUSTO KRUPS
110	Une table de massage OAKWORKS
111	Un sac portant l’inscription MARC JACOBS
112	Un sac portant l’inscription FERREGAMO muticolor
113	Un sac portant l’inscription FERREGAMO vert turquoise
114	Un sac portant l’inscription FERREGAMO croco
115	Un sac portant l’inscription FERREGAMO muticolor
116	Un sac portant l’inscription FERREGAMO bordeaux
117	Un sac portant l’inscription FERREGAMO oiseau
118	Un sac portant l’inscription FERREGAMO noir
119	Un sac portant l’inscription CHLOE ET MIFUKO paille
120	Un sac portant l’inscription APC marron
121	Un sac portant l’inscription LONGCHAMP marron
122	Un sac portant l’inscription LONGCHAMP Croco bleu
123	Un sac à dos portant l’inscription LONGCHAMP marron
124	Un sac portant l’inscription LONGCHAMP rose
125	Un sac portant l’inscription CLAUDIE PIERLOT paille
126	Un sac portant l’inscription YVES SAINT LAURENT croco noir
127	Un sac portant l’inscription LANCEL velour bleu LE B BARDOT
128	Un sac portant l’inscription LOUIS VUITTON type speedy
129	Un sac à dos portant l’inscription LONGCHAMP tissus rouge
130	Un foulard portant l’inscription SALVATORE FERRAGAMO + Un foulard portant l’inscription HERMES
131	Un bracelet clic portant l’inscription HERMES type or rose
132	Un bracelet clic portant l’inscription HERMES type or jaune
133	PEUGEOT 307, 1ère immatriculation 31/03/2006, GO, affichage compteur 308 309 kms environ et non garanti, DZ-153-YY
134	RENAULT KANGOO, 1ère immatriculation 23/12/2010, GO, affichage compteur 432 219 kms environ et non garanti, BF-873-ED
135	CITROEN DS3, 1ère immatriculation 10/02/2012, ES, affichage compteur 202 715 kms environ et garanti, CB-198-HS
136	FORD KUGA, 1ère immatriculation 28/02/2012, GO, affichage compteur 277 108 kms environ et garanti, CC-253-AQ
137	VOLKSWAGEN POLO, 1ère immatriculation 24/12/2008, GO, affichage compteur 111 471 kms environ et non garanti, FB-387-LN
138	PEUGEOT 508, 1ère immatriculation 27/06/2011, GO, affichage compteur 387 265 kms environ et non garanti,  BQ-290-QC
139	CHEVROLET, 1ère immatriculation 01/01/2001, EG, affichage compteur 261 902 kms environ et non garanti, BT-240-BF
140	BMW SERIE 5, 1ère immatriculation 11/08/2005, GO, affichage compteur 369 928 kms environ et non garanti, DC-657-KL
141	Camion benne IVECO, 1ère immatriculation 20/12/2006, GO, affichage compteur 149 720 kms environ et non garanti, DK-203-AY
142	RENAULT TRAFIC, 1ère immatriculation 01/07/2005, GO, affichage compteur 353 829 kms environ et non garanti, FE-181-KL
143	PEUGEOT 207, 1ère immatriculation 21/12/2009, GO, affichage compteur 235 276 kms environ et non garanti, AH-698-QR
144	NISSAN QASHQAI +2, 1ère immatriculation 05/04/2012, GO, affichage compteur 183 064 kms environ et non garanti immatriculé CH-981-PN
145	PEUGEOT 208, 1ère immatriculation 25/02/2016, GO, affichage compteur 150 522 kms environ et non garanti, DZ-429-ZB
146	BMW serie 3 break, 1ère immatriculation 17/09/2007, GO, affichage compteur 226 409 kms environ et non garanti, FP-972-PS
147	AUDI Q7 V6 3,0 TDI, 1ère immatriculation 14/12/2006, GO, affichage compteur 315 923 km environ et non garanti, BF-550-CZ
148	RENAULT MODUS, 1ère immatriculation 13/02/2012, GO, affichage compteur inconnu, CB-592-KM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA VENTE ET SON DEROULEMENT

Article 1

La vente est publique et a lieu aux enchères.

L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant.

En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau.

Article 2

La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. L’huissier de Justice se réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à prix.

Article 3

Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours, sans réclamation possible une fois l’adjudication prononcée. L’acheteur potentiel est considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes, quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties.

LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES

Article 4

Les adjudications sont faites TTC. L’adjudicataire payera, en Sus du prix d’adjudication des frais acheteurs de 11.90% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,28% TTC.

Pour être effectif, le paiement se fera :

•             soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 1 000 €,

•             soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire (voir modèle dans ce catalogue),

•             soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France)

Les acheteurs hors France devront s’acquitter du montant de la TVA française au taux de 20 %, comme caution. Cette somme sera remboursée sur présentation du document de transport pour les acheteurs de la CE, et sur présentation du document d’export pour les acheteurs hors CE. L’acquéreur dispose de 30 jours calendaires après la vente pour retourner ces documents à la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK.

L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES

Article 5

Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. À compter de l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du lot adjugé, des dommages qui pourraient lui être occasionnés ou des dommages qu’il pourrait occasionner.

ENLEVEMENT DES LOTS ADJUGES

Article 6

Les enlèvements devront être effectués par l’acheteur dans les délais annoncés dans le catalogue et/ou lors de la vente. Dans le cas où les lots ne seraient pas retirés dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit d’appliquer aux acheteurs retardataires des frais de stockage et de gardiennage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question.

Article 7

Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement au lot adjugé seront débranchés à l’endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites. Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de vente, l’adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableau de commande des machines.

Article 8

En cas de nécessité de démonter un bien immobilier pour enlever un ou plusieurs lots adjugés, l’acquéreur ne pourra procéder au démontage du bien qu’après accord de l’Officier Ministériel et suivant les termes et conditions définis dans cet accord. Un dépôt en rapport avec les dommages pouvant être occasionnés au bâtiment et à ses installations sera effectué par l’acheteur. Si de tels dommages apparaissaient, le dépôt sera applicable au paiement en compensation des réparations des dommages. Si le dépôt s’avérait insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés par l’acheteur sur le bien immobilier, ce dernier devrait prendre à sa charge l’intégralité des frais de remise en état dudit bien. En l’absence de dommage, le dépôt sera rendu à l’acheteur.

RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS MATERIELS

Article 9

Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 Janvier 1981 – décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 Janvier 1993 – décrets 93-40) et le certificat de conformité.

Article 9.1

Lorsque l’effet mis en vente n’est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, il est rappelé aux acheteurs que le dit effet doit être impérativement remis aux normes susnommées lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les acquéreurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leur seront applicables. Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces.

Article 9.2

Les machines non dangereuses et non conformes, sont vendues inaptes à la mise en production. Elles pourront être vendues dans l’état :

1- à une personne physique ou morale destinant le matériel à une utilisation hors CE.

2- à une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage à une mise en conformité, sous sa responsabilité, avant cession éventuelle à un client exploitant.

3- à tout acheteur pour source de pièces détachées et qui reconnaîtra en acceptant les conditions générales et les conditions particulières de ventes aux enchères, ne pas remettre ou céder pour tel le matériel d’exploitation.

Article 9.3

Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non-conformes ne pourront être cédées qu’aux catégories 1 et de 2 de l’article précédent

Article 9.4

Les acheteurs s’engagent aux respects des critères ci-dessus en acceptant les Conditions Générales de ventes aux enchères.

Article 9.5

Les dispositions des articles 9.1 à 9.4 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après un jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.

Article 10

Lorsque l’effet mis en vente n’est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, cette non-conformité et les restrictions de vente qui en découlent seront mentionnées dans le catalogue de la vente dans le descriptif et indiquées lors de la mise aux enchères.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12

Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur. Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n’est qu’indicative.