CATALOGUE DE VENTE
La présente vente publique est régie par les Conditions Générales de Ventes figurant en fin de catalogue et par les Conditions Particulières indiquées ci-après :
VISITES
Sur place le Vendredi 07 Février 2025 de 13h30 à 14h30
74 Rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300)
DEROULEMENT DE LA VENTE
La vente aura lieu le Vendredi 07 Février 2025 de 14h35 à 17h30
74 Rue de Chennebrun à L’AIGLE (61300)
Par le ministère de la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK
LEX61
Huissiers de Justice Associés
titulaire des offices d’Huissier de Justice de Mortagne-au-Perche et d’Alençon, dont le siège est situé 68 Rue de Verdun à ALENCON (Orne),
Tel: +33 (0)2 33 24 16 12 lex61.laigle@huissier-61.com
Les adjudications sont faites TTC. L’adjudicataire payera, en sus du prix d’adjudication des frais acheteurs de 11.90% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,28% TTC.
Pour éviter tout ralentissement dans le déroulement de la vente, toute personne qui souhaite se déclarer adjudicataire sur un bien et qui emporte l’enchère devra me remettre OBLIGATOIREMENT à l’ordre de la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK, soit un chèque signé accompagné d’une garantie de paiement (lettre accreditive) de sa banque justifiant de sa solvabilité et d’une pièce d’identité, soit un chèque de banque accompagné d’une carte d’identité. Avec cela, un numéro lui sera remis qu’il faudra conserver tout le temps de la vente et jusqu’au paiement en cas d’enchère.
Pour les acheteurs assujettis et identifiés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, indiquer leur numéro de T.V.A. et fournir l’attestation du numéro d’identification délivrée par l’Administration fiscale de leur Pays.
Pour les lots marqués d’un (*) se reporter aux Conditions Générales de Vente en fin de catalogue.
ENLEVEMENT DES LOTS
En référence à l’article 4 des conditions générales de vente, aucun enlèvement ne pourra être effectué sans la production d’une garantie de paiement (voir modèle dans ce catalogue) ou de chèque certifié.
Enlèvement avec paiement immédiat et production de la garantie de paiement
ATTENTION
A défaut de la garantie du paiement, enlèvement uniquement sur rendez-vous après paiement et production de la garantie de paiement
A partir du LUNDI 10 FEVRIER 2025 à 9h30 et ce jusqu’au MARDI 11 FEVRIER2025 à 12h00
Il appartient aux acquéreurs de venir équipés des matériels nécessaires à l’enlèvement de leur(s) lot(s)
PAIEMENT
S’agissant d’une vente judiciaire, tout est vendu en l’état, il n’y a aucune garantie quant au bon ou mauvais fonctionnement des objets et matériels vendus. Les véhicules sont vendus pour certains avec une contre-visite au contrôle technique et en l’état.
Ainsi, aucune réclamation ne pourra se faire une fois l’adjudication prononcée, sachant aussi qu’une fois que l’adjudication est faite, les biens vendus sont placés sous votre responsabilité.
DESCRIPTION DES LOTS
LOT 1
une télévision CLAYTON
LOT 2
une console MICROSOFT XBOX ONE S avec 1 manette et 5 jeux
LOT 3
une console SONY PS4 avec une manette
LOT 4
une tireuse à bières INOX + un jeu de lumière SX LIGHTING + un portique de sono
LOT 5
une canne à pêche CAPERLAN POLE 600 + un lot de 4 moulinets de pêche
LOT 6
une tireuse à bières sur roulette KRONEMBOURG/ELECTROLUX
LOT 7
un vélo SOLAR ENERGY + une remorque de vélo ZUFAB
LOT 8
un vélo GLIDE BIKE 140 (Chargeur absent)
LOT 9
un lave-vaisselle de bar ELECTROBAR (lave-verre) + une machine à glaçons ICE MAKER
LOT 10
un chalumeau avec charriot + un compresseur HC54 SOL
LOT 11
un chalumeau sur charriot + une débrousailleuse TCK
LOT 12
Un nettoyeur aspirateur KARCHER PROFESSIONAL
LOT 13
Un aspirateur KARCHER PROFESSIONAL + un nettoyeur vapeur KARCHER
LOT 14
Un nettoyeur haute pression KARCHER K7 premium + un aspirateur TITAN
LOT 15
Une découpeuse STIHL TS 410 avec un disque
LOT 16
Un compresseur PRODIF SUPER SILENT 100L modèle SIL 1003
LOT 17
Un groupe éléctrogène MECAFER (HS) + une scie circulaire (HS) + 2 tronçonneuse (HS)
LOT 18
Un spot sur pied + 2 paires de chandelles + un chauffage d’atelier MECAFER + Une polisheuse + Une servante avec outillage + Un établi STANLEY + une paire de cable de demarrage
LOT 19
Un sac de raccord PVC + Une corde + Un carton de scotch + Un rouleau de gaine + Une pompe
LOT 20
Une pompe immergée + Une tronçonneuse STIHL MS 170 + Un spot ERBAUER
LOT 21
Une carrelette + Une découpeuse à parquet + Un décapeur RYOBI
LOT 22
Une ponceuse RYOBI + Un rabot + Un perforateur MAC ALLISTER + Une scie circulaire BLACK & DECKER
LOT 23
2 disqueuses BOSH + Un laser BOSCH GRL 400H
LOT 24
Une meuleuse METABO + une disqueuse MAKITA + un laser NOVIPRO
LOT 25
2 melangeurs + un vibreur à béton
LOT 26
Un laveur BISSEL
LOT 27
Deux godets de mini pelle ACB+
LOT 28
Télévision CONTINENTAL EDISON
LOT 29
Télévision SAMSUNG (sans télécommande) + Console NINTENDO SWITCH avec 3 jeux et 1 housse
LOT 30
Robot VORWERK THERMOMIX TM5
LOT 31
Robot MOULINEX COOKEO+
LOT 32
Cake Factory + une SEB Multi Délices + Cafetière BOSCH + une centra
LOT 33
une machine à coudre BROTHER
LOT 34
une surjeteuse AEG
LOT 35
un stock de tissus + un mannequin de couture + un lot d’accessoires de couture + une enceinte JBL
LOT 36
Une télévision TCL
LOT 37
Une console SONY PS5 + une manette + un casque
LOT 38
Une console NINTENDO SWITCH avec 2 manettes et un dock de charge
LOT 39
Un robot COOKEO MOULINEX
LOT 40
Une tronçonneuse STIHL MS 170 + Un taille haie sur perche SCHEPPAH
LOT 41
Un diable + Un cric AUTOBEST 2000 KG + Un compresseur SCHEPPACH HC51V + Une servante
LOT 42
Un vélo BTWIN
LOT 43
Une remorque TRIGANO galvanisée 500 kg
LOT 44
un motobineuse ELEM
LOT 45
une brouette + un souffleur Powerplus + un taille haie Raycer + un broyeur FERREX + un coupe bordure sur batterie + un lot d’outils de jardin sur batterie
LOT 46
une tondeuse HONDA Inventive + une tronconneuse McCulloch + une débroussailleuse SCHEPPACH
LOT 47
une télévision SAMSUNG
LOT 48
une télévision SAMSUNG (163 cm) avecv support mural
LOT 49
un laveur KOBOLD EB400
LOT 50
un laveur de sol Bissel + une centrale vapeur Philips + un aspirateur Aqua vac
LOT 51
Un lot d’outillage portatif + un pavillon de jardin en carton + une agrapheuse EINHELL + un coffret a cliquet Stanley + un rotofil EINHELL
LOT 52
un coupe bordure Ryobi sur batterie avec chargeur + un Karcher K2
LOT 53
une cave à vin 16 bouteilles + un cuiseur à air chaud
LOT 54
une machine à coudre HUSQVARNA QUILT DESIGNER II
LOT 55
une machine à coudre TOYOTA SPB15
LOT 56
une surjetteuse Huskytoch 460D
LOT 57
Une télévision LG
LOT 58
Une télévision CHIQ + Une console SONY PS4 blanche avec 3 manettes et 7 jeux + Un casque audio
LOT 59
Une télévision TECHWOOD + Une console SONY PS4 noire avec 3 manettes et 8 jeux
LOT 60
Deux télévisions TECHWOOD + Une console SONY PS3 + 3 jeux de NINTENDO SWITCH
LOT 61
Une tireuse à bière BEERTENDER + Un robot KICHOT
LOT 62
Un rameur DOMYOS 500 B
LOT 63
Un groupe électrogène MECAFER MF4500E
LOT 64
Un tracteur tondeuse MTD76 + Une tronçonneuse STIHL MS180C
LOT 65
Une télévision TCL
LOT 66
Un marteau démolisseur TITAN + Un disqueuse STANLEY + une scie circulaire
LOT 67
Une tronçonneuse ELEO MAC GSH400 + Un débroussailleur ECHO + Un taille haie BESTGREEN
LOT 68
Un escabeau + Une paire de chandelle + Un diable + Une machine à café SENSEO PHILIPS
LOT 69
Une bétonnière
LOT 70
Un tracteur tondeuse MTD TRANSMATIC de couleur noir
LOT 71
Une scie à onglet PARKSIDE + Une scie circulaire BLACK ET DECKER + Une perceuse lesto + Une scie sauteuse SKILL + Une visseuse PARKSIDE + 4 lots de forets de perçage
LOT 72
Un lot d’outillages à main + Un sac MAGNUSSON avec outillages + 4 caisses de quincaillerie + Une caisse sur roue avec outillages divers + Un escabeau + Un tournevis avec embout WOLFCRAFT
LOT 73
Une scie circulaire MAC ALLISTER + Une ponceuse PARKSIDE + Une visseuse DURO + Une meuleuse MCKENZIE + un coffret à cliquet
LOT 74
Une visseuse BOSCH + Un burineur FARTOOLS + Un compresseur BLACK ET DECKER + Un laser BOSCH + une visseuse PARKISIDE
LOT 75
Un nettoyeur haute pression sans marque apparente + Un laveur de vitre KARCHER (absence de chargeur)
LOT 76
Une débroussailleuse MFS-4300 + une débrousailleuse HONDA
LOT 77
Une enceinte HOMDAY PARTY (sans chargeur) + Une télévision TECHNICAL
LOT 78
Une télévision DUAL + Un home cinéma LG avec 2 enceintes colonnes et un caisson de basse + Une barre de son
LOT 79
Une enceinte FPE + Une enceinte JBL
LOT 80
Un robot de cuisine MOULINEX + Une centrale vapeur PHILIPPS
LOT 81
Une console NINTENDO SWITCH + dock de charge + 1 manette + Une housse + 6 jeux
LOT 82
un compresseur MERCURE + un chargeur démarreur
LOT 83
un groupe électrogène RHINO KAWASAKI FA210 D (ne démarre pas)
LOT 84
une tronçonneuse OLEO MAC + une tronçonneuse PARKSIDE + une débrousailleuse HONDA + une tronçonneuse PARKSIDE électrique
LOT 85
une servante avec outillage + une caisse avec outillage
LOT 86
un poussoir à saucisses PSU + une trancheuse
LOT 87
RENAULT SCENIC, 1ère immatriculation 19/02/2010, affichage compteur 228 830 km environ et non garanti AL-292-ZK
LOT 88
LOT RETIRE DE LA VENTE
LOT 89
FORD MONDEO, 1èere immatriculation 31/05/2007, GO affichage compteur 351 388 km environ et non garanti BJ-642-YL
LOT 90
RENAULT MEGANE, 1ère immatriculation 11/10/2004, GO, affichage compteur 258 469 km environ et non garanti, EK 624 ZZ
LOT 91
ALFA ROMEO 159, 1ère immatriculation 31/10/2007, GO, affichage compteur 291 040 km environ et non garanti DG-843-AE
LOT 92
VOLKSWAGEN EOS, 1ère immatriculation , ES, affichage compteur 169 267 km environ et non garanti GH-074-DK
LOT 93
MERCEDES-BENZ CLASSE R, 1ère immatriculation , GO affichage compteur 202 038 km environ et non garanti, CJ-401-BQ
LOT 94
BMW Série 3, 1ère immatriculation 02/07/2004, GO, affichage compteur 319 207 km environ et non garanti, BW-508-AM
LOT 95
Camion benne RENAULT, 1ère immatriculation 09/02/1984 , GO affichage compteur 195 487 km environ et non garanti FK-384-CG
LOT 96
Tracteur Agricole INTERNATIONAL IH modèle 744 avec chargeur, affichage compteur 4 004,2 Heures non garanti(vendu non homologé et sans certificat d’immatricution)
LOT 97
Tracteur Agricole DEUTZ FAHR modèle D 1036 A-S avec chargeur MAILLEUX MX 460, 1ère immatriculation 07/02/1985, GO, affichage compteur 2 438,56 Heures non garanti, GF-298-SD
LOT 98
Tracteur agricole CLAAS modèle AXOS avec chargeur FAUCHEUX F20, 1ère immatriculation 19/11/2008, GO, affichage compteur 5 281 Heures environ et non garanti, 8853 VJ 61
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LA VENTE ET SON DEROULEMENT
Article 1
La vente est publique et a lieu aux enchères.
L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant.
En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau.
Article 2
La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. L’huissier de Justice se réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à prix.
Article 3
Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours, sans réclamation possible une fois l’adjudication prononcée. L’acheteur potentiel est considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes, quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties.
LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES
Article 4
Les adjudications sont faites TTC. L’adjudicataire payera, en Sus du prix d’adjudication des frais acheteurs de 11.90% HT ainsi que la TVA sur ces frais, soit 14,28% TTC.
Pour être effectif, le paiement se fera :
• soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 1 000 €,
• soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire (voir modèle dans ce catalogue),
• soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France)
Les acheteurs hors France devront s’acquitter du montant de la TVA française au taux de 20 %, comme caution. Cette somme sera remboursée sur présentation du document de transport pour les acheteurs de la CE, et sur présentation du document d’export pour les acheteurs hors CE. L’acquéreur dispose de 30 jours calendaires après la vente pour retourner ces documents à la SCP G. DELACROIX – V. RICHARD – E. BARAULT – P. LERICK.
L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES
Article 5
Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. À compter de l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du lot adjugé, des dommages qui pourraient lui être occasionnés ou des dommages qu’il pourrait occasionner.
ENLEVEMENT DES LOTS ADJUGES
Article 6
Les enlèvements devront être effectués par l’acheteur dans les délais annoncés dans le catalogue et/ou lors de la vente. Dans le cas où les lots ne seraient pas retirés dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit d’appliquer aux acheteurs retardataires des frais de stockage et de gardiennage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question.
Article 7
Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement au lot adjugé seront débranchés à l’endroit du premier raccord, interrupteur, de la première vanne ou des repères apposés par le vendeur sur les conduites. Sauf disposition contraire mentionnée dans le catalogue de vente, l’adjudicataire ne pourra prétendre avoir aucun droit de propriété sur les conduites souterraines ou incorporées dans les éléments de maçonnerie ou les câbles électriques entre les transformateurs et tableau de commande des machines.
Article 8
En cas de nécessité de démonter un bien immobilier pour enlever un ou plusieurs lots adjugés, l’acquéreur ne pourra procéder au démontage du bien qu’après accord de l’Officier Ministériel et suivant les termes et conditions définis dans cet accord. Un dépôt en rapport avec les dommages pouvant être occasionnés au bâtiment et à ses installations sera effectué par l’acheteur. Si de tels dommages apparaissaient, le dépôt sera applicable au paiement en compensation des réparations des dommages. Si le dépôt s’avérait insuffisant pour couvrir les dommages occasionnés par l’acheteur sur le bien immobilier, ce dernier devrait prendre à sa charge l’intégralité des frais de remise en état dudit bien. En l’absence de dommage, le dépôt sera rendu à l’acheteur.
RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS MATERIELS
Article 9
Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 Janvier 1981 – décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 Janvier 1993 – décrets 93-40) et le certificat de conformité.
Article 9.1
Lorsque l’effet mis en vente n’est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, il est rappelé aux acheteurs que le dit effet doit être impérativement remis aux normes susnommées lors de leur installation et/ou utilisation après la vente. Les acquéreurs s’engagent à mettre les matériels en conformité avec les normes qui leur seront applicables. Les matériels sont considérés comme vendus pour pièces.
Article 9.2
Les machines non dangereuses et non conformes, sont vendues inaptes à la mise en production. Elles pourront être vendues dans l’état :
1- à une personne physique ou morale destinant le matériel à une utilisation hors CE.
2- à une personne physique ou morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s’engage à une mise en conformité, sous sa responsabilité, avant cession éventuelle à un client exploitant.
3- à tout acheteur pour source de pièces détachées et qui reconnaîtra en acceptant les conditions générales et les conditions particulières de ventes aux enchères, ne pas remettre ou céder pour tel le matériel d’exploitation.
Article 9.3
Les machines reconnues dangereuses (arrêtés des 5 mars et 24 juin 1993) et non-conformes ne pourront être cédées qu’aux catégories 1 et de 2 de l’article précédent
Article 9.4
Les acheteurs s’engagent aux respects des critères ci-dessus en acceptant les Conditions Générales de ventes aux enchères.
Article 9.5
Les dispositions des articles 9.1 à 9.4 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après un jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.
Article 10
Lorsque l’effet mis en vente n’est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu’aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, cette non-conformité et les restrictions de vente qui en découlent seront mentionnées dans le catalogue de la vente dans le descriptif et indiquées lors de la mise aux enchères.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur. Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n’est qu’indicative.