Constat État des Lieux

Faire l’état des lieux avec un huissier membre du réseau LEXIMPACT va contribuer à éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire. 

En effet, à l’entrée ou à la sortie du logement, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord sur l’état du logement. Il est donc possible de faire appel à un huissier de justice pour l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) qui tranchera tout litige.

Vous pouvez faire appel à un huissier membre du réseau LEXIMPACT pour un état des lieux dans 3 situations :

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L’huissier peut intervenir pour un état des lieux d’entrée ou un état des lieux de sortie.

Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou les deux ensemble) veulent faire appel à un huissier pour éviter tout litige.
Dans cette situation, le locataire et/ou le propriétaire font appel à un huissier « au cas où ». En d’autres termes, il n’existe aucun problème entre eux sur l’état du logement. Mais ils vont quand même faire appel à un huissier de justice – tout simplement – pour être sereins.
On dit que l’huissier réalisera un « état des lieux amiable » ou « constat amiable ».

Lorsque le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être présents ensemble.

Dans ce cas de figure, le locataire et le propriétaire ne peuvent pas être présents pour faire cet état des lieux. Il est alors possible de faire appel à un huissier de justice. Il réalisera entièrement l’état des lieux.
De même, il s’agit d’un état des lieux amiable.

Lorsqu’il existe un litige entre le locataire et le propriétaire.

On appelle ce constat « constat litigieux » ou « constat locatif loi de 1989 ». C’est quand le locataire et le propriétaire sont en litige. Ils font donc appel à un huissier de justice pour le trancher.
Cette situation se produit souvent lorsque le propriétaire accuse le locataire de dégradations dans son logement. Ou inversement lorsque le locataire affirme que les dommages dans son logement sont liés à la vétusté. Dans ce cas, il y a une situation de conflit qui ressortira lors de l’état des lieux. Un huissier de justice pourra donc régler l’affaire. Si vous voulez en savoir plus, nous avons rédigé un article dédié.

Un huissier fera également un constat litigieux lorsque le locataire ou le propriétaire refuse de faire un état des lieux.
Cette solution est prévue par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas, l’huissier prévient les parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date du constat.

Le paiement des frais d’huissier :

pour un état des lieux dépend de la nature du constat.

Constat amiable.
Dans le cas d’un constat amiable (donc sans litige), c’est celui qui a mandaté l’huissier qui doit régler ses honoraires. Donc si le propriétaire fait appel à un huissier, c’est lui seul qui prendra en charge le paiement des frais d’huissier pour l’état des lieux.
Si le locataire et le propriétaire l’ont missionné ensemble, le prix de l’état des lieux par l’huissier de justice sont partagés.

Constat litigieux.
Dans le cas d’un constat litigieux, c’est différent. Les honoraires sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

Déroulé du Constat :

L’huissier convoque le propriétaire et le locataire à un rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il procède alors à l’état des lieux complet du logement. Il inspecte le logement et rédige son rapport. Le propriétaire et le locataire peuvent défendre leur point de vue devant l’huissier lors état des lieux.

Toutes les constatations établies par l’huissier s’imposeront aux parties. Autrement dit, tout ce que l’huissier indique dans son rapport sera considéré comme véridique. Les parties devront donc s’y soumettre. Les remarques de l’huissier de justice sur le procès verbal d’état des lieux sont incontestables. Le propriétaire et le locataire pourront seulement apporter des remarques (appelées « réserves »).

Le propriétaire et le locataire doivent signer l’état des lieux établi par l’huissier. Mais même si le locataire ou le propriétaire refuse de signer, l’état des lieux sera valable !
Enfin, le propriétaire et le locataire reçoivent leur version de l’état des lieux.

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