Constat pour Malfaçons

Lorsque l’on fait réaliser des travaux chez-soi, il arrive parfois que le résultat final comporte des défauts, autrement dit des malfaçons. En cas de malfaçon suite à des travaux, l’intervention d’un huissier membre du réseau LEXIMPACT peut s’avérer nécessaire.

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L’intérêt de solliciter le constat d’un huissier de justice membre du réseau LEXIMPACT :

Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, il arrive que des erreurs soient commises, même par des professionnels du bâtiment.
On appelle malfaçon le résultat de travaux jugés non-conformes ou bien mal exécutés.

Lorsqu’une malfaçon de la construction affecte un ouvrage, il est nécessaire de la faire corriger, car cela peut présenter des risques pour l’intégrité structurelle du bâtiment.
Dès lors qu’une malfaçon est visible au sein d’un logement, il est impératif d’en informer l’entreprise responsable par courrier recommandé avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
Les garanties légales de la construction garantissent la réparation des désordres causés par des travaux, mais les litiges entre particuliers et professionnels sont malheureusement fréquents.
C’est notamment lorsque l’entrepreneur en charge des travaux refuse de réparer la malfaçon qu’il peut s’avérer utile de solliciter le constat d’un huissier de justice.

Rôle d’un huissier de justice membre du réseau LEXIMPACT, en cas de malfaçon travaux :

Après avoir notifié la présence d’une malfaçon due à des travaux auprès du professionnel concerné, celui-ci a pour obligation de résoudre les problèmes engendrés par son travail.
En l’absence de réponse ou en cas de refus d’obtempérer, une mise en demeure est alors possible, afin de fixer un délai limite au-delà duquel vous pourrez faire appel à un huissier de justice.
Si la mise en demeure ne permet cependant pas de débloquer la situation, c’est à ce moment-là que l’huissier de justice peut avoir un rôle à jouer.

En cas de malfaçon apparue suite à la réalisation de travaux, l’intervention d’un huissier sur place est vivement conseillée. L’huissier de justice se rend à votre domicile pour vérifier l’existence de la malfaçon, afin d’établir un rapport écrit nommé le procès-verbal de constat. Ce document reprend les observations de l’huissier à un instant T et constitue un acte authentique qui ne peut être contesté.

Le procès-verbal de constat peut notamment servir de preuve dans le cadre d’un procès.
Bien que le constat d’un huissier implique une dépense supplémentaire, cette solution s’avère bien souvent être la meilleure pour obtenir réparation en cas de malfaçon due à des travaux.

En revanche, si la malfaçon est d’ordre technique, il vous faudra alors faire intervenir un expert bâtiment, de préférence indépendant. L’expert sera ainsi en mesure d’identifier tous les vices cachés et de vous fournir un rapport d’expertise écrit qui engage sa responsabilité professionnelle.

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