Constat pour Jeux Concours

Un huissier de justice membre du réseau LEXIMPACT, vous sera indispensable pour la mise en place d’un jeu-concours dans le cadre d’une opération promotionnelle.

L’organisation des jeux et concours est en effet strictement encadrée par la loi et ses retombées souvent importantes en terme d’image de marque.

Un huissier membre de notre réseau proche de chez vous, vous apportera l’organisation de votre opération de jeux-concours, tout le sérieux que vos clients attendent de vous.

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Le dépôt du règlement :

Parce qu’il garantit au participant le respect du cadre juridique légal, le dépôt du règlement chez un huissier est obligatoire, ce dernier étant chargé de veiller à sa régularité en s’assurant qu’il comporte bien : 

  • Les mentions obligatoires,
  • L’identité des organisateurs,
  • Les modalités de participation et les personnes pouvant participer au jeu,
  • Les modalités de détermination des gagnants,
  • La détermination des lots et leur mode d’attribution, 

Sans parler des lourdes sanctions pénales que vous encourrez en cas d’irrégularité, une mauvaise rédaction du règlement vous expose à des réclamations nuisibles à votre image de marque et à des risques financiers importants. 

 

Soit l’huissier membre du réseau LEIMPACT valide le règlement que vous avez établi, soit il vous assiste dans sa rédaction, soit il le rédigera lui-même, puis il établira un procès-verbal de constat de dépôt.

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Ils sont passés par Leximpact, premier réseau de Commissaires en France

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Notre plateforme d’échanges d’actes est disponible gratuitement. Le statut de votre demande évolue en temps réel.

Vos missions sont réalisées par des Commissaires de justice de notre réseau

Nos Etudes sont réparties dans toute la France et assurent également les missions dans les DOM-TOM, avec une uniformité de traitement.

Notre service client est disponible tous les jours

Notre équipe est à votre écoute en permanence, afin de vous faciliter l’utilisation de nos outils et la communication avec nos membres.