Constat Grèves et Mouvements sociaux

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, article 7 du préambule de la Constitution de 1946. Tous les salariés souhaitant faire grève sont donc dans leur droit. Ce droit de grève fait partie des acquis sociaux.

Le mouvement de grève doit remplir deux conditions essentielles pour être considéré comme tel :

  • Cessation complète du travail,
  • Revendications professionnelles

Si les éléments sont réunis, le mouvement est qualifié comme étant un mouvement de grève, les salariés grévistes seront protégés comme tels. À défaut, ils se trouveront en infraction et s’exposeront à des sanctions.

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L’intervention d’un huissier de justice, membre du réseau LEXIMPACT, en cas de grève :

Lors d’une grève, il peut apparaître divers troubles ou infractions nécessitant l’intervention dans l’urgence d’un Huissier de Justice.

Les huissiers membres du réseau LEXIMPACT peuvent vous accompagner en matière de procès-verbal de constat de grève que vous soyez employeur ou salarié.

Si VOUS ÊTES EMPLOYEUR, nous agissons pour constater :

  • L’indentification des salariés grévistes,
  • Le recensement des dégradations dans les locaux ou sur les outils,
  • L’examen des atteintes à la liberté du travail ou de voies de fait,
  • L’occupation ou le blocage illicite des locaux,

Des atteintes aux personnes (menace, séquestration, violence…) ou aux biens (vol, destruction, dégradation…).

Si VOUS ÊTES SALARIÉ GRÉVISTE, vous pouvez également nous contacter pour deux motifs principaux :

  • Authentification de la licéité du mouvement de grève,
  • Constatation de la bonne exécution de votre droit constitutionnel.

Les constats établis par les huissiers de notre réseau permettront au juge d’obtenir une vision objective et immédiate du contexte dans lequel s’effectue la grève.

POURQUOI FAIRE APPEL au réseau LEXIMPACT ?

Le procès-verbal de constat de grève vous apporte la preuve que les dérives sont le fait d’éléments incontrôlables et cela vous permettra de vous dégager de tout litige dans lequel votre responsabilité serait invoquée.

L’intervention d’un huissier membre de notre réseau vous permettra de renforcer la sécurité sur le site de la grève puisque la présence d’huissiers de justice permet souvent :
La résignation de certains individus souhaitant commettre divers actes frauduleux lors du déroulement de la grève,
Un procès-verbal de constat permettant de ménager une preuve irréfutable et, le cas échéant, de vous exonérer de votre responsabilité.

Vous avez un problème de voisinage ?

Faites-le constater en ligne !

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Ils sont passés par Leximpact, premier réseau de Commissaires en France

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Déposer vos actes 24H/24 et 7J/7

Notre plateforme d’échanges d’actes est disponible gratuitement. Le statut de votre demande évolue en temps réel.

Vos missions sont réalisées par des Commissaires de justice de notre réseau

Nos Etudes sont réparties dans toute la France et assurent également les missions dans les DOM-TOM, avec une uniformité de traitement.

Notre service client est disponible tous les jours

Notre équipe est à votre écoute en permanence, afin de vous faciliter l’utilisation de nos outils et la communication avec nos membres.