Constat pour Diffamation

La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Si ces propos peuvent être lus ou entendus par un public étranger à l’auteur et de la personne visée par les propos, il s’agit d’une diffamation publique. Il peut s’agir par exemple de propos sur Internet ou les réseaux sociaux si le compte de cette personne est accessible à tous.

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Si les propos sont des allégations portées à l’oreille de la victime et/ou de son cercle de connaissance professionnel, syndical etc., il s’agit de diffamation non publique.

Il est important de savoir que des échanges entre deux personnes dans le cadre d’une conversation ou correspondance privée ne sont pas punissables par la loi sur le fondement de la diffamation.

En fonction de la portée publique de la diffamation, la sanction de l’auteur sera différente. Pour en savoir plus, nous vous invitons à découvrir l’article 32 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 ICI ou l’article R. 621-1 du code pénal ICI

Les preuves pour des actes de diffamation :

Si vous êtes victime de diffamation et que vous souhaitez porter l’affaire en justice, vous devez avoir des preuves solides. Pour cela, nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice membre du réseau LEXIMPACT pour la réalisation d’un constat de diffamation.

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Faites-le constater en ligne !

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