Constat pour Destruction

Le constat de destruction de stock et de marchandises, établi par huissier de justice, est essentiel pour sécuriser l’entreprise. Sur le plan comptable : les comptes de l’entreprise doivent refléter la réalité. La présence d’un huissier à l’occasion des process de destruction de stock garantit la conformité des comptes à la réalité. Sur le plan fiscal : aléatoire, le contrôle fiscal peut coûter cher à l’entreprise qui ne prend pas les précautions requises. Le procès-verbal de destruction de stocks et de marchandises participe à une comptabilité saine et évite le risque de redressement par l’administration fiscale. Au moment de faire sortir stocks et marchandises de l’actif de l’entreprise, le dirigeant a tout intérêt à faire intervenir un huissier de justice.

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Le constat d'un huissier membre de LEXIMPACT pour prouver la destruction de stock :

Les stocks et les immobilisations ont vocation à sortir de l’actif de l’entreprise à plus ou moins long terme. Deux types d’opérations distinctes matérialisent cette sortie sur le plan juridique : la vente et la destruction.

Au moment de vendre des actifs, l’entreprise établit une facture : ce document sert de preuve le cas échéant.
En cas de destruction d’actifs, l’entreprise a recours à un huissier de justice pour constater l’opération. C’est le constat de destruction de stock et marchandises qui sert de preuve dans ce cas de figure.

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être en mesure de produire auprès de l’administration des justificatifs à force probante. Les factures et les constats de destruction doivent être précieusement conservés à cet effet, pour toute la durée légale. A noter que la loi impose aux professionnels de conserver leurs pièces comptables et justificatifs associés pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice social concerné, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

Prouver la sortie des stocks de l'actif de l'entreprise

Quelles que soient les modalités de tenue d’inventaire adoptées par l’entreprise ‘ inventaire permanent ou inventaire intermittent pour les structures de moindre envergure ‘ il lui incombe de gérer ses stocks. Cette gestion des stocks obligatoire se traduit sur le plan comptable au moment de l’établissement des comptes annuels de la société.

Le stock de l’entreprise inclut, en fonction de son secteur d’activité marchand, des marchandises, des matières premières, de la production’ L’ensemble de ces actifs ne reste pas en possession de l’entreprise pendant toute sa durée de vie. 2 cas de figure :

Les stocks sont vendus – il s’agit de leur destination première.

Les stocks sont détruits. Les opérations de destruction interviennent notamment sur des stocks de produits invendus et devenus obsolètes, sur des marchandises détériorées ou périmées ou encore sur des équipements défectueux.

Quoi qu’il en soit, le stock sort de l’actif à plus ou moins long terme. Quand il est vendu, la facture vaut preuve. Quand il est détruit, le constat de destruction de stock est indispensable pour constituer une preuve de sa sortie de l’actif de l’entreprise. Le PV établi par huissier retranscrit l’opération pour établir la base comptable et fiscale de la gestion du stock.

Sortir légalement les immobilisations

Les immobilisations – mobilier, matériel informatique, machines-outils… – sont également concernées. De la même manière, elles sont au choix vendues ou détruites.

Le constat de destruction par huissier, une fois encore, est indispensable pour prouver la conformité des comptes aux opérations réalisées.

Le constat d'huissier pour encadrer le process et sécuriser l'entreprise

L’huissier de justice intervient dès les prémisses des opérations de destruction. Il assiste à l’ensemble du process, et en consigne le déroulement par écrit.

L’huissier de justice mandaté pour dresser le PV de constat de destruction de stock consigne par écrit les éléments suivants :

La nature des actifs détruits. Les caractéristiques des produits, telles que les dimensions ou le poids, peuvent également figurer au procès-verbal.

La quantité d’actif concernée par la destruction. Lorsque les quantités sont importantes, l’huissier comptabilise les différents éléments en utilisant un système de référencement, dans une optique de clarification.

Les méthodes et techniques utilisées pour détruire le stock.

Ce faisant, l’officier ministériel public s’assure de la bonne concordance entre la liste comptable du stock à détruire et les actifs effectivement détruits.

Pendant toute la durée des opérations de destruction de stock, l’huissier de justice fait figure d’autorité au sein de l’entreprise. Sa présence est de nature à décourager toute tentative de vol par le personnel en interne ou les prestataires externes missionnés pour la destruction. Sous contrôle, le process est strictement encadré et le chef d’entreprise parfaitement sécurisé. A noter que la direction informera en amont sur le contrôle par huissier de justice, pour mieux endiguer les man’uvres contrefaisantes et malfaisantes.

Le sort du PV de destruction de stock

Une fois le PV de constat de destruction de stock établi par l’huissier de justice, l’entreprise doit le conserver pendant 10 ans. Ce document comptable est la preuve irréfutable de la bonne gestion des stocks, et de la bonne tenue de la comptabilité de l’entreprise. Son importance est d’autant plus centrale que la sortie d’un stock ou d’une immobilisation par destruction, au même titre que par vente, donne lieu à des avantages sur le plan fiscal. Pour justifier d’en bénéficier, l’entreprise doit pouvoir produire, sur simple demande de l’administration, un constat en bonne et due forme.

La sortie de stocks de l’actif de l’entreprise, à condition de pouvoir prouver leur destruction, permet d’éviter le reversement de TVA déduite à l’achat.

La sortie d’immobilisations de l’actif de l’entreprise, à condition de pouvoir prouver leur destruction, permet de passer la dotation aux amortissements exceptionnels, pour être fiscalement déductible.

Lorsque les montants en jeu sont importants, l’administration aura tendance à s’assurer de la conformité des comptes à la réalité. Mais les petites entreprises ne sont pas pour autant à l’abri eu égard à l’aléa du contrôle fiscal. Quoi qu’il en soit, le constat de destruction de stock évite à l’entreprise un redressement fiscal aux conséquences économiques nécessairement dommageables.

 

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