Constat pour la Non-Restitution d’Enfant

La non présentation d’enfant est un délit au sens de l’article 227-7 du Code pénal, lequel détermine le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels l’enfant a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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Ce délit concerne aussi bien le père que la mère qui refuse de présenter l’enfant ou de respecter les consignes établies dans les obligations de garde préalablement décidées par le Juge.

Si vous souhaitez réprimer une non présentation d’enfant, vous devez, pour faire valoir vos droits, tant sur le plan pénal qu’au niveau d’un juge aux affaires familiales, faire établir un constat par Huissier de Justice.

En effet, le constat d’Huissier vous permet de rapporter la preuve incontestable de la non présentation du ou des enfants, d’autant qu’aux yeux des enquêteurs et des magistrats, il est bien plus considéré que les témoignages de proches.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est avant tout un tiers de confiance dont les dires, relatés dans un procès-verbal de constat, font force jusqu’à preuve du contraire et s’imposent aux magistrats.

Il s’agit donc pour l’Huissier de Justice de vous accompagner au domicile du parent défaillant aux dates et heures fixées par la décision aux fins de constater le manquement à son obligation de présentation du ou des enfants.

 Il peut aussi attendre avec vous l’heure à laquelle doit être présenté l’enfant à votre domicile, et selon, établir le procès-verbal de constat.

Ainsi, si vous souhaitez faire valoir ce délit, cette étape est indispensable pour déposer par la suite une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence.

 L’Huissier de Justice est le meilleur garant en la matière pour vous constituer une preuve irréfutable.

Vous avez un problème de voisinage ?

Faites-le constater en ligne !

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